SKILLS-ALLIANCE

Dans ce long et souvent lent cheminement susmentionné, il paraît « décalé » que de prétendre devoir jouer d’anticipation. Lorsque la solution passe par une procédure de redressement judiciaire, il faut alors savoir prendre les décisions qui s’imposent et préparer autant que faire se peut cette échéance !

Capitalisant nos expériences dans ce domaine, voici quelques conseils qui pourront s’avérer forts utiles pour les dirigeants et actionnaires néophytes en la matière :

 1 – Constituer une équipe managériale resserrée : si les managers en place n’ont aucune connaissance des procédures collectives, il sera judicieux de prévoir de compléter l’équipe d’un manager de transition disposant de cette expertise. Pourquoi ne pas choisir un Conseil ?  L'un et l'autre n'ont pas le même rôle. Leurs actions sont complémentaires. Une procédure RJ se pilote au quotidien et souvent 24h sur 24. Le conseil distant ne peut avoir la disponibilité nécessaire. Dans bien des procédures, le recours à un manager de transition expert permettra de cibler la mission du Conseil sur des points très précis et particuliers de la procédure, d'obtenir un avis éclairé sur la 'relecture' de documents clefs échangés avec l'appareil judiciaire et d'assiter le dirigeant de l’entreprise aux audiences.

Sans vouloir apporter une composition idéale, une équipe réduite de 5 à 8 personnes représentera les composantes suivantes : la direction générale, les services administratif et financier, des ressources humaines, commercial, achats et de la production / logistique sans oublier la personne clé en charge de la trésorerie (ne pas hésiter à la nommer si elle n’existe déjà) et un représentant de chacun des sites majeurs.

 2 -  Former l’équipe managériale : la mise en redressement judiciaire d’une société est vécue comme un véritable cataclysme tant par les personnels internes de l’entreprise que par ses fournisseurs, ses clients et ses principaux prestataires.

-  Il faut affecter les rôles à chacun des membres et préparer les messages, le mode de communication, les relais à mobiliser et l’attitude à tenir vis-à-vis des publics externes tels la presse locale. Une seule personne sera habilitée si possible à communiquer avec les médias. Les messages doivent être concis, clairs et positifs. Le placement sous procédure de redressement judiciaire par un Tribunal de Commerce est une protection, une opportunité car la période d’observation qui s’ouvre, gelant le passif, redonne espoir à tous les acteurs de l’entreprise élargie et doit amener une convergence d’intérêt :

-  sauver le maximum d’emplois passe par un service client continu

-  recouvrer un jour ses créances passe par une sortie de RJ

-  reprendre le cours normal de ses relations avec les clients permet à ceux-ci de ne pas être trop pénalisés par l’entreprise défaillante et de ne pas enclencher les « plans B »

-  les pouvoirs publics et élus ont tous aussi intérêts à ce qu’un dénouement heureux soit trouvé.

3 – Faire préparer à l’équipe la déclaration de cessation de paiement.

-  Le dossier à fournir est téléchargeable sur internet. Attention, d’une juridiction à l’autre, les dossiers diffèrent légèrement. Prenez donc soin de vous munir du dossier correspondant à la juridiction compétente.

-  Il faudra définir la date du dépôt. Pour cela, en fonction des échéances principales de l’entreprise (versement des salaires et des échéances fournisseurs, on optera pour une date souvent en fin de mois et si possible proche d’une fin de semaine. Ceci afin que la période grise, période post DCP et pré-audience du jugement de très grande vulnérabilité soit la plus courte possible. Il est souvent possible de réduire à 2 jours ouvrés cette période dite grise !

- On ne part pas en RJ les poches vides ! En effet, le prononcé du RJ n’est pas de nature à remettre à flot la trésorerie. Les sorties prévues, nées de dépenses engagées avant la date du RJ, ne seront certes pas exécutées mais la société en RJ n’a pas possibilité de générer un nouveau passif. Elle doit, faute d’être liquidée, faire face à ses dépenses d’exploitation post RJ. Les sureffectifs, s’ils existent, seront encore là pour plusieurs mois, les fournisseurs vont réclamer des délais de paiement très courts, la TVA, les charges sur les salaires sont à payer. Même si l’exploitation se trouve facilitée des dispositions de gels des créances passées, il est peu probable que ces  dispositions suffisent à rendre l’exploitation excédentaire. Alors, l’entreprise doit avoir ou trouver une réserve financière suffisante pour couvrir ses 4 à 6 premiers mois de période d’observation. Tout doit être examiné avant DCP: le report de règlements de charges fiscales, sociales, bancaires, d’échéances fournisseurs, le décalage de facturation. Bien comprendre que la déclaration de cessation de paiement ne signifie pas qu’il n’y a plus d’argent mais simplement que l’actif mobilisable ne couvre plus le passif exigible.  

-  le dossier DCP à remettre au Greffe n’est pas un dossier très difficile à documenter. Néanmoins, prévoir une quinzaine de jours pour disposer d’un dossier complet. Certaines annexes requises peuvent nécessiter une troisième semaine pour collationner les informations. Etablir un prévisionnel crédible d’exploitation et de trésorerie sur l’horizon de 6 mois est un passage recommandé pour obtenir un redressement judiciaire avec période d’observation de 6 mois !

- La paie du mois est un point crucial ! La paix sociale est largement dépendante du règlement en temps et en heure des salaires de tous les personnels. Ce point mérite toute votre attention. Les paies ou prépaies doivent être mises dans les formats de télétransmission adaptés à une communication au CGEA-AGS, organisme payeur, par l’Administrateur Judiciaire dès le jour du jugement. Cela ne s’improvise pas, des tests préalables doivent être envisagés avec les contrôles opportuns de bon fonctionnement. Ne pas oublier d’y joindre une attestation de l’AJ certifiant l’incapacité pour l’entreprise d’honorer ses obligations salariales.

-  Etablir un calendrier prévisionnel social : convocation et tenue des CCE / CE / DUP, contenu du dossier, ordres du jour, mode de convocation, de même pour les échéances ultérieures concernant les mesures économiques et sociales envisagées et le PSE en découlant. Mieux seront connus les jalons principaux, mieux l’équipe se sentira en confiance pour diffuser les informations nécessaires, moins le doute gagnera les salariés.

4 – Informer préalablement certaines instances : Préfet, Directeur de la Direccte (ancienne Direction du Travail), le Président du Tribunal de Commerce ayant compétence sur le dossier. Ces rendez-vous sont à organiser une quinzaine avant l’échéance prévue pour la DCP. En fonction du climat politique local, il peut être envisagé un contact avec un des élus influents mais ce contact doit être réfléchi et très proche de la DCP (2 ou 3 jours) !

5 – Décider des principales options :

- Dès le dépôt du dossier, il vous est demandé votre objectif. Vous avez le choix entre demander la liquidation de l’entité concernée ou demander son placement en redressement judiciaire.

-  Dans le cas de la procédure de redressement judiciaire que nous aborderons plus en détail dans notre prochain article, nous vous conseillons de réfléchir, dès à présent, aux options ultérieures. Votre objectif est-il :

• le plan de continuation
  • seul avec l’actionnaire historique
  • avec l’actionnaire historique mais épaulé par un nouveau partenaire
  • avec la vente d’actifs pour se donner les moyens financiers de poursuivre l’exploitation
• le plan de cession
  • des actifs
  • des parts de la société

Cette réflexion permettra de ne pas perdre de temps dans le cas où la pérennité de l’entreprise passe par le recours à des tiers (fonds d’investissement spécialisés, repreneurs partiels, …). Une période d’observation de 6 mois passe vite et nouer une relation avec un tiers prend du temps (tablez sur 4 mois minimum !).

Votre travail est bien préparé ! Avant de se préoccuper de la communication préliminaire aux IRP, pensez à mettre un peu d’argent liquide en caisse. En effet, la décision prochaine de mise en RJ gèlera vos comptes bancaires. De nouveaux comptes « RJ » seront ouverts et cela peut prendre quelques jours ! Il vous reste à réunir votre instance représentant les salariés (CCE / CE et/ou DUP) de manière à les informer de votre projet de DCP et de demande de placement en redressement judiciaire. Au terme des ces réunions avec les représentants du personnel, il vous faudra recueillir l’avis des membres des CCE / CE / DUP tant sur la DCP que sur la demande de RJ. Il est préférable de faire cette ou ces réunions la veille de la DCP en fin de journée ou le matin même du lancement de la procédure DCP. Ces préalables étant fait, il vous reste à déposer votre dossier de DCP (déclaration de cessation de paiement) au greffe du Tribunal de Commerce. Celui-ci contrôlera les pièces du dossier et procédera à son enregistrement. Il vous sera remis un document vous précisant les date et heure de l’audience. A noter que les différentes sociétés dont les situations sont à l’ordre du jour de l’audience sont toutes convoquées à la même heure ! Nul doute qu’il vous faudra vous armer de patience le jour J !

Dernier point pour ce premier article, comment se déroulera cette audience ? Devant qui ? En présence de qui ? Si chaque tribunal a ses propres habitudes, il ressort en général :

-  l’audience n’est pas publique. Les audiences se tiennent en chambre du Conseil.

-  Composent le Tribunal trois juges dont l’un préside la séance, le Procureur de la République qui est le magistrat du Ministère Public et le Greffier d’audience.

-  Sont entendus tour à tour les Dirigeants de l’entreprise accompagnés éventuellement de leur(s) Avocat(s) Conseils et les Représentants du CCE / CE / DUP. Après vous avoir entendus, vous êtes invités à quitter la Chambre de Conseil. Le Tribunal délibère et le jugement est rendu sur le siège. Dirigeants, Conseil(s) et Représentants du personnel sont invités à rentrer de nouveau en Chambre du Conseil où le jugement leur est rendu.

-  une audience dure une petite heure, délibération et rendu du jugement compris.

 Ce récit vous a intéressé ! prenez connaissance de la prochaine étape en cliquant sur étape 2

Philippe DESPAS

Petit Lexique :

RJ              Redressement judiciaire

PO             Période d’observation

DCP         Déclaration de cessation des paiements

Factor / affacturage : permet de mobiliser une quote-part du poste client sitôt facturation

lease back : vous êtes propriétaire d’un bien immobilier ou professionnel. Vous le cédez à une société de crédit-bail qui le remet immédiatement à votre disposition moyennant un loyer dans le cadre d’un contrat de crédit bail.

AGS / CGEA : Association pour le régime de Garantie des créances des Salariés / Centre de Gestion et d’Etude AGS