Conduite d'une procédure de redressement judiciaire- Etape 2
09 mai 2011
ETAPE N°2 : La conduite du RJ
Vous voulez retrouver l'article de l'étape 1:
L’audience vient de s’achever. Votre entreprise vient d’être placée en redressement judiciaire. Un document manuscrit vous est remis :
- précisant le jugement (date, ouverture de la procédure RJ à titre principal)
- contenant la nomination de l’équipe judiciaire en charge de votre dossier (Juge Commissaire [JC], Juge commissaire suppléant, Administrateur(s) Judiciaire(s) [AJ], Mandataire(s) Judiciaire(s) [MJ], Huissier).
- fixant la période d’observation de 6 mois*.
- fixant une prochaine audience 2 mois après la date du jugement.
Lire la suite "Conduite d'une procédure de redressement judiciaire- Etape 2" »